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Informations légales

Conditions Générales de Vente et Mentions légales

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Conditions Générales de Vente

Dernière modification réalisée le 23-03-2016.

Toute commande effectuée à la société City Premium SAS  entraîne l’acceptation des conditions de ventes (ci-après), qui font partie intégrante du contrat de transport signé entre City Premium SAS  et son donneur d’ordre. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (TVA 7 %) sauf pour les prestations de chauffeur seul.

Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs. Les péages, les stationnements, les heures d'attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en plus. Pour Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptés dés l'heure prévue de la prise en charge du et jusqu'à la dépose du client. Pour les prises en charge et les déposes des clients hors Paris, sa première couronne et les aéroports parisiens (CDG, Orly, Le Bourget), le temps et le kilométrage sont comptabilisés au départ du garage et au retour garage. Sites de départ des véhicules : Paris. Le tarif de transfert s'applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu'au point d'arrivée, le service se terminant immédiatement après la dépose. La quantité de bagages transportée est proportionnelle à la capacité du véhicule. Le minimum de service facturé lors d’une mise à disposition est de 4 heures. Les prix affichés de nos prestations sont susceptibles d'être modifiés sauf quand un devis a été préalablement établi. Nos devis sont valables 30 jours à compter de la date d'émission. Les photographies de nos véhicules ne sont pas contractuelles et ne sont pas représentatives de notre flotte. Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personne transportée et demeurent sous la responsabilité de celle-ci. Ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Tout élément du véhicule non-rendu ou détérioré sera facturé. Sur demande, une fiche de transport peut être délivrée à la personne transportée à l'achèvement de la prestation de transport. Toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de la société City Premium SAS soit le Tribunal de Commerce de Paris. Le client accepte que City Premium SAS puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre du bon de commande.

Conditions générales de réservation :
Pour toute commande de location de voiture avec chauffeur, une pré-réservation est obligatoire. Elle se fait par tous moyens existants : fax, courrier, e-mail et téléphone et doit être confirmée par retour d'un bon pour accord sur la base du devis établi à renvoyer signé par fax ou courrier. Votre demande sera prise en compte en fonction des moyens en véhicules dont nous disposons au moment de la commande. La réservation d'un véhicule est faite pour une catégorie de véhicule équivalent et non un modèle précis.
 
Conditions générales de règlement :
Toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement par les modes de paiement suivants : espèce, chèque, carte bancaire (Visa, American Express, Master Card...). Un acompte pourra être exigé pour certaines commandes. Pour les clients possédant un compte client dans notre société, la prestation donne lieu à une facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution. Les pénalités dues en cas de retard de paiement, ont pour taux de référence  celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points.
   
Clauses limitatives de responsabilité :
City Premium SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : route barrée, route inondée, embouteillages, interventions sur la chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc. (sans que cette liste soit limitative). City Premium SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus à des cas de force majeure : grèves, conditions météorologiques, attentats, émeutes, etc. (sans que cette liste soit limitative).

Mentions légales

Dernière modification réalisée le 23-03-2016.

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